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Impressum/Datenschutz

Article 1 - COMMANDE :
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel. Le client est informé et accepte que le véhicule désigné, s'il est en provenance de l'étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français et accepte de prendre possession de son véhicule sous l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. Seul le descriptif détaillé de la commande fait foi en cas de litige. Le client est informé que le véhicule peut subir une première immatriculation étrangère au nom d’un intermédiaire ou du concessionnaire pour diverses raisons liées à l importation du véhicule. La notice de vente est fournie en langue étrangère si le véhicule est importé. La notice en langue française peut être fournie sur demande avec un supplément. Un chèque de caution équivalant de 1000 € et pour certains véhicules spécifiques jusqu'à 10 % de la valeur du véhicule est demandé à la commande.

Article 2 - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR :
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article 7 - ANNULATION - RESILIATION :
L'acheteur est en droit de refuser un véhicule sans frais et annuler la vente sans pénalités si l’un des équipements commandé stipulé dans le bon de commande n'était pas fourni, sauf si le constructeur venait à avoir changé les équipements du véhicule ou que l'équipement en question ne serait pas compatible avec la finition le véhicule en question. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le client à la société ECOCAR. Le client ne pourra annuler le contrat dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date de l'annulation. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les 10 jours après la mise à disposition. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le chèque de caution serait encaissé à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si la caution s'avérait insuffisante pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal compétent du lieu du siège de la société. Le contrat sera annulé de plein droit et la caution remboursé au client si, en cas d'opération de crédit affecté à lation sont disponibles sous 3 à 6 semaines à partir de la livraison (carte grise française ou étrangère, certificat de conformité, certificat de cession) sous réserve du paiement total du véhicule. Le client accepte de circuler en immatriculation provisoire à son nom (plaque WW) dans l'attente de l'immatriculation définitive du véhicule. L’usage des WW provisoires n’est possible que sur le territoire national. La carte grise est à la charge du client.

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE :
La marchandise ne deviendra la propriété de l'acquéreur qu'après paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants. Loi n° 80.335 du 12.05.1980 Article 10 - TVA : Dans le cadre d'un véhicule acheté à l'étranger, ECOCAR agit en qualité de négociant .Par conséquent, le montant de la TVA est acquittée la société conformément à la réglementation et sous dispense fiscal du CDI 1993 N° 250/111/03/S002.

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